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Si les discriminations peuvent parfois être la manifestation d'une volonté assumée et consciente de désavantager une ou plusieurs personnes, les traitements discriminatoires peuvent aussi ne pas être intentionnels. Ils sont ainsi souvent le résultat des stéréotypes assumées (origine, sexe, âge, handicap. orientation sexuelle, race, religion....). Il est donc possible de discriminer sans en avoir l'intention ni même conscience. Aussi, nous vous informons que vous que toute discrimination, est punie de 3 ans de prison et jusqu'à 45 000 euros ou 225 000 euros d'amende selon que l'auteur est une personne physique ou morale. Vous vous engagez donc à ne pas vous opposer à un candidat qui répondrait aux critères financiers.
La déontologie d'un agent immobilier est définie par la loi Hoguetn® 70 - 9 du 02/01/1970 complétée par le décret n°2015-1090 du 8 août 2015. Le code déontologique implique la confidentialité, l'impartialité et le respect des lois mai saussi et surtout de :
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